Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par Madame Nawel OURKANE, micro-entrepreneuse, exploitant la marque traiteur Happy Grazing, auprès de clients particuliers ou professionnels, en direct, à distance ou hors établissement, (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Seules des conditions particulières acceptées par le Prestataire peuvent y déroger.

2 – Validation de la commande

La commande est validée par la signature du devis ou tout accord écrit (par courriel), accompagnée du versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande ou de l’envoi du bon de commande oﬃciel pour les organismes concernés.

Celle-ci devient ferme et définitive dès sa validation. Les devis sont valables jusqu’à la date indiquée, sous réserve de disponibilité.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses prix et son oﬀre.

Toute commande confirmée après expiration fera l’objet d’un nouveau devis.

3 – Modalités de paiement

Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.

Le solde est payable : 48 heures avant la prestation pour les commandes sans installation de buﬀet, 10 jours avant l’événement pour les prestations avec installation de buﬀet.

L’acompte de 50 % est à régler exclusivement par virement bancaire instantané. Les autres moyens de paiement acceptés pour le solde sont : Clients particuliers : virement bancaire instantané, virement PayPal « entre proches » (autrement les frais PayPal peuvent être re-facturés).

Clients professionnels : par virement bancaire. Pour les clients professionnels (entreprises, associations et organismes publics), la validation de la commande s’eﬀectue à réception du bon de commande oﬃciel, ou à réception de l’acompte de 50 %.

La facture de solde est émise 48 heures avant la prestation.

Le paiement est exigible sous 30 jours à compter de sa date d’envoi, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement dans les délais par les clients particuliers, la commande pourra être suspendue ou annulée, sans restitution de l’acompte. Tout retard de paiement par les clients professionnels entraîne de plein droit : une pénalité de retard égale à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.Un email de confirmation récapitulatif est envoyé automatiquement après validation.

5 – Modifications et urgences

Toute demande de modification (menus, quantités, nombre de convives, etc.) doit être formulée au plus tard 10 jours avant la prestation et sous réserve de faisabilité.

Passé ce délai : aucune garantie n’est donnée quant à la faisabilité, des frais supplémentaires de 15 % pourront être appliqués.

Toute réduction de quantité après validation de la commande ne pourra donner lieu à une diminution du prix, en raison des engagements déjà pris.

Pour toute commande urgente validée moins de 72 heures avant la prestation, un supplément de 20 % pourra être facturé.

6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de restauration et les denrées périssables ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Toute commande est ferme et définitive dès validation du devis et paiement de l’acompte ou réception du bon de commande oﬃciel.

7 – Annulation de commande

Toute annulation de commande, d’événement ou de prestation par le client ou un tiers doit être notifiée par écrit (courriel uniquement).

Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation, modification ou remboursement après validation du devis. En cas d’annulation par le client, les frais dus sont les suivants :

Plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte de 50 % reste acquis.
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 70 % du montant total est dû.
À moins de 15 jours avant la prestation, la totalité du montant est due, en raison des engagements pris (achats, préparation, organisation et réservation de la date).

Ces frais correspondent aux achats engagés, au temps de préparation, à l’organisation mobilisée ainsi qu’à la réservation de la date, empêchant toute autre prestation.

Toute demande de maintien de préparation de la commande par le Prestataire malgré l’annulation de l’événement doit être expressément confirmée par courriel par le client, dans la limite des disponibilités et de la faisabilité.

Dans le cadre des prestations avec installation de buﬀet, toute commande maintenue sera remise exclusivement par retrait à l’atelier.

8 – Retrait, livraison et retard du client

En cas de non-retrait au créneau prévu, des frais de stockage de 10 € HT par heure seront appliqués.

Pour des raisons sanitaires, toute commande non récupérée dans un délai de 24 heures sera détruite.

Aucun remboursement ne pourra être eﬀectué, les produits étant périssables. La livraison est eﬀectuée aux horaires convenus dans la limite des contraintes de circulation.

Toutefois, des retards indépendants de la volonté du Prestataire (embouteillages, accidents, retard du client précédent, conditions météorologiques, incidents techniques, etc.) peuvent survenir.

Ces retards, indépendants de la volonté du Prestataire, ne pourront donner lieu à indemnisation.

Le client est invité à prévoir une marge horaire suﬃsante pour la réception de sa commande.

9 – Conservation, hygiène et transport

La responsabilité du Prestataire cesse dès la remise de la commande au client (ou à un tiers mandaté).

Ce dernier assume la conservation, le transport et la consommation des produits, selon les règles suivantes : Conservation des préparations au frais entre +0 °C et +4 °C.

Consommation dans un délai de 24 heures suivant la remise, dans le respect strict des conditions de conservation et le cas échéant, dans un délai maximal de 4 heures après la rupture de la chaîne du froid.

Au-delà : destruction obligatoire, sans remise au froid possible. La responsabilité du Prestataire cesse après remise de la commande.

Toute dégradation survenue durant le transport ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Pour les buﬀets : responsabilité limitée à la durée de la prestation, consommation sur place sous 4 heures après rupture du froid, sans remise des restes assurée par le Prestataire.

10 – Matériel mis à disposition du client

Tout matériel (plateaux, présentoirs, décoration, etc.) doit être rendu en bon état à l’heure convenue. En cas de perte, casse ou détérioration : facturation au prix neuf + 15 € HT de frais de gestion.

Dans certains cas, une caution équivalente au prix neuf peut être demandée et sera restituée après remise du matériel en bon état et à l’heure convenue.

11 – Allergies et régimes spécifiques

Le client doit signaler toute allergie ou régime particulier avant la signature du devis.

À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles réactions. Les adaptations ne seront possibles que dans la limite des contraintes techniques et des recettes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si le risque d’allergie ou de contamination croisée est jugé trop important.

Bien que le plus grand soin soit apporté à la préparation, la présence possible de traces d’allergènes ou de contaminations croisées ne peut être totalement exclue.

12 – Prestations spéciales

Pour les événements nécessitant la présence du Prestataire sur plusieurs jours ou hors zone géographique, les frais de transport, l’hébergement et les repas sont à la charge du client.

Un devis complémentaire sera établi.

13 – Facturation boissons et propriété

Dans le cadre des prestations avec installation de buﬀet et service, les boissons sont facturées sur la base des quantités commandées sur devis, indépendamment de la consommation réelle.

Le prix comprend l’achat des boissons, leur mise à disposition, le service et la logistique.

Les bouteilles non consommées restent la propriété du Prestataire, sauf demande par courriel préalable du client pour les conserver.

14 – Responsabilité de l’entreprise

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice d’image, etc.).

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

15 – Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une annulation, d’un retard ou d’un empêchement lié à un cas de force majeure (intempéries, grève, maladie, panne, etc.).

En pareil cas, un report sera proposé ; à défaut, toutes les sommes versées par le client au titre de la prestation non réalisée lui seront intégralement restituées, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire.

16 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans les 24 heures suivant la prestation afin de permettre un traitement rapide et eﬃcace.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du ressort de l’adresse de domiciliation du Prestataire seront seuls compétents. Le droit français est applicable.

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire respecte la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont limitées à la gestion des prestations (devis, facturation, comptabilité, communication).

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont jamais revendues.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’eﬀacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer à : contact@happygrazing.fr. En cas de diﬃculté, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

18 – Droit à l’image

Le client autorise le Prestataire à utiliser des visuels des prestations (buﬀets, produits, ambiance générale).

En revanche, toute personne identifiable fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Le Prestataire s’engage à respecter l’image du client.

Le consentement peut être retiré à tout moment par écrit à happygrazing.food@gmail.com, sans eﬀet rétroactif.